Conditions générales de vente

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet : SCARPE CHAUSSURES.

Le site internet http://www.scarpe-chaussures.com/ est un service de

  • La société SARL LIBSTECO
  • Située au 14 rue Saint Salomon, 56000, Vannes
  • Adresse URL du site http://www.scarpe-chaussures.com/
  • Numéro de téléphone : 02 97 47 56 11

Le site internet Scarpe chaussures commercialise les produits suivants : chaussures, vêtements cuir et textile, accessoires et sacs. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Les CGV sont consultables à tout moment sur le site en bas de page en cliquant sur http://www.scarpe-chaussures.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre vision ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 1- PRINCIPES

Indépendance du site avec la boutique :

D’une part, le fonctionnement du site de vente en ligne Scarpe-chaussures est indépendant et dissocié du magasin Scarpe. Dans ce cas, les offres proposées sur le site peuvent être indépendantes de celles proposées dans le magasin Scarpe.

D’une autre part, les promotions proposées sur le site sont valables exclusivement pour les achats effectués en ligne et ne peuvent en aucun cas être exigées dans le magasin Scarpe.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé de les accepter sans réserve. Les conditions générales de vente s'appliquent à l'exécution de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentent conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. 

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 01 JANVIER 2031.

ARTICLE 2 – CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Scarpe chaussures.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site internet Scarpe chaussures et livrés exclusivement en métropole ou en corse. Pour toute livraison dans les DOM TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivant : contact@scarpe-chaussures.com ou par téléphone au : 02 97 47 56 11.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et toutes les informations listées à l’article L. 221-4 du code de la consommation.

Sont transmis à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien ;
  • le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix :
  • s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
  • en l’absence D'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix
  • les informations relatives à l'identité du vendeur , à ses coordonnées postales, téléphonique et électronique, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

ARTICLE 4 – LA COMMANDE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels. Pour toute première commande, le client pourra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet et communiquer des informations personnelles nécessaires au traitement de sa commande.

Pour La génération d’un nouveau mot de passe, le client pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur " Mot de passe oublié". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email communiquée au moment de son inscription.

L'acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. 

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. 

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra ainsi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
  • et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toutes questions relatives au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 02 97 47 56 11 (coût d'un appel local), aux jours suivants :

  • Lundi : 14h00-19h00
  • Mardi : 10h00-13h00, 14h00-19h00
  • Mercredi : 10h00-13h00, 14h00-19h00
  • Jeudi : 10h00-13h00, 14h00-19h00
  • Vendredi : 10h00-13h00, 14h00-19h00
  • Samedi : 10h00-19h00,

Ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse suivant : contact@scarpe-chaussures.com

En cas de rupture de stock après l’envoi de la commande du client , Scarpe s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais. Le client pourra valider cette nouvelle proposition ou choisir de se faire rembourser. Si la commande porte sur plusieurs produits, elle reste valable, seul les produits rupturiste sont concernés par la mention ci-dessus .

ARTICLE 5 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande, vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 02 97 47 56 11.

ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Une fois le panier validé, le client devra accepter les conditions générales, et renseigner les étapes suivantes :

Renseigner l’adresse, le mode de livraison, et valider le mode de paiement, cette dernière action formalisant le contrat de vente entre Scarpe Chaussures et le client. En tout état de cause, la validation du panier vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 7 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables et sécurisées, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec le plus grande précision possible. Si une erreur est constatée la responsabilité du  vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 9 – PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqué avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA à sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes où contributions venaient à apparaitre, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Ces modifications ne pourraient s’effectuer après la validation d’une dite commande du client

ARTICLE 10 – MODE DE PAIEMENT

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, l'ensemble des modes de paiement mis à disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue selon les modalités suivantes :

  • Carte bancaire
  • Mastercard
  • Visa
  • American express

Le paiement par CB s'effectue directement sur le site de la banque partenaire Stripe. Le client doit être titulaire de la CB utilisée.

Stripe, le smart 3D sécure, assure la sécurité et l'enregistrement de l'ordre de paiement. Scarpe-chaussures.com n'a jamais accès aux données des cartes bancaires des clients, qui sont cryptées pour garantir la sécurité des paiements, aucune données sera conservées sur le serveur de Scarpe.chaussures.com

Le paiement en trois fois s'effectue par le prestataire ALMA : Coût 1,4 % du prix de l’achat à partir de 150 euros.

ARTICLE 11 – DISPONIBILITÉ DES PRODUTS – REMBOURSEMENT – RÉSOLUTION

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délai est de 3 - 5 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat. 

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l'acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai l'acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ses formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates où délai juste ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu ; le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

ARTICLE 12 – MODALITÉS DE LIVRAISON

- Livraison en point relais en France en 24h (hors délais préparation de la commande par la SARL LIBSTECO comprise entre 2 et 5 jours).Gratuite dès 150€, 6€ si inférieur à 150€

- Livraison 24h à domicile (hors délais préparation de la commande par la SARL LIBSTECO comprise entre 2 et 5 jours). Frais de livraison à 8€.

Le montant des frais de livraison sera signalé clairement lors de validation du panier.

La livraison s'étend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisé ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée où incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis au lieu et délais indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchirer, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S’ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…). 

Cette vérification est considérée comme effectué dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine.

ARTICLE 13 – ERREURS DE LIVRAISON

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, aux choix de l’acheteur : 

  • par téléphone au numéro suivant :  02 97 47 56 11 ; 
  • par e-mail à l’adresse suivante : contact@scarpe-chaussures.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et les communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu’après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 14 rue Saint Salomon, 56000, Vannes. Les frais de retour sont à la charge du vendeur. 

ARTICLE 14 – GARANTIES DES PRODUITS

14-1 Garantie légale et conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de la conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de la conformité, il est rappelé que : 

  • L’acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir 
  • L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
  • L’acheteur n'a pas apporté la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de bien neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien. 

14-1 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil. 

Garantie commerciale 

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale où fautive où résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION 

Application du droit de rétractation

En application de l'article L 121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 7 jours ouvrés à compter du jour de réception de sa commande.

Les produits retournés voyagent aux risques et périls du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. 

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraisons sont remboursés. 

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou de remboursement sera effectué dans un délai de 72h, et au plus tard, dans le délai de 30 jours à compter de la réception, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. 

Exceptions

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

  • de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur où nettement personnalisés ;
  • de fourniture de biens susceptibles de détériorer ou de périmer rapidement 
  • de Fourniture de biens qui ont été décelés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection à la santé ;
  • de fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par la nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclu gens du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicité par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  • de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • de fournitures de journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans les conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doivent avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition. 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendantes de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces derniers, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, Inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication où difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être réalisées par la partie lésée.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. 

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

ARTICLE 18 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. 

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion du paiement des commandes. 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet Scarpe chaussures a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. 

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et salon les modalités définies par le site Scarpe chaussures.

ARTICLE 19 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides où déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION

Le fait pour une des parties de ne pas prévaloir d'un manquement par l'autre partie à une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation de cause. 

ARTICLE 21 – TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des tiers figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

ARTICLE 22 – LANGUAGE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues étrangères seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 23 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestations.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524 /2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en Ligne des Litiges facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. 

Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit. En cas de vente à un commerçant, les parties conviennent de soumettre exclusivement leur différend au Tribunal de commerce de VANNES nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, et ce même en cas de stipulation contraire sur les lettres ou documents quelconques du client.

Le Site Internet est conforme à la législation française.

ARTICLE 25 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

  • Ouverture du compte : lors de la création du compte de l'utilisateur ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone portable ; adresse postale ;
  • Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web ; celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et de ses données relatives au paiement ;
  • Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ; 
  • Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et des prestations proposées sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ; 
  • Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
  • Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur à la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation du site web par l’utilisateur ; 
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du site web;
  • Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ; 
  • Vérification identification et authentification de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ; 
  • Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
  • Mise en œuvre d'une assistance utilisateur ;
  • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; 
  • Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • Envoi d'informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tiers dans les cas suivant :

  • Lorsque l'utilisateur utilise des services de paiement, pour la mise en œuvre de ses services, le site web est en relation avec les sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • Lorsque l'utilisateur publie dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
  • Lorsque l'utilisateur autorisent le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
  • Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de de les utiliser en conformité avec des dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • Si la loi exige, le site web peut effectuer la transmission des données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs où procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder où partager tout ou partie de ses actifs, y compris des données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès autorisés. Toutefois, il est à signaler que internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 

Mise en œuvre des droits d’utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@scarpe-chaussures.com

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en éviter l’exactitude. 
  • Le droit de rectification ; si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations. 
  • Le droit de suppression des données : Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ces données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit à la portabilité ils peuvent réclamer que le site web le remède les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web. 

Évolution de la présence des clauses 

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site s'engagea à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Annexes téléchargeables

Formulaire de rétractation

Code de la consommation